Annales des loyers

Deux questions prioritaires de constitutionnalité ont été posées à la Cour suite à un arrêt ayant affirmé que les articles L. 145-16-1, L. 145-16-2, L. 145-40-1 et L. 145-40-2 du Code de commerce, l'article L. 145-34 du même Code et les articles 6 et 8 du décret du 3 novembre 2014 sont applicables au bail renouvelé et ayant écarté le motif de déplafonnement tenant à la modification des obligations respectives des parties découlant de l'application des nouvelles dispositions légales et réglementaires.

Cass. com., 6 février 2020, n° 19-19.503, publié au bulletin