Annales des loyers

L’usufruitier ayant seul la qualité de bailleur dont il assume toutes les obligations à l’égard du preneur, l’indemnité d’éviction due en application de l’article L. 145-14 du Code de commerce, qui a pour objet de compenser le préjudice causé au preneur par le défaut de renouvellement du bail, est à sa charge.

Cass. 3^e civ., 19 décembre 2019, n° 18-26.162, publié au bulletin