[20-2019].- Congé pour âge.- Cession du bail.- Imperfection rédactionnelle.-

par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
Affichages : 634

Cass. 3e civ., 14 mars 2019, n° 17-26.829, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.