[56-2018].- GAEC.- Mise à disposition du bail.- Retrait du preneur.- Mauvaise foi.- Cession illicite.-

par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
Affichages : 647

Cass. 3e civ., 13 septembre 2018, n° 17-14.722, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.