[42-2018].- Cession.- Autorisation judiciaire.- Opposition du bailleur.- Abus.-

par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
Affichages : 651

Cass. 3e civ., 31 mai 2018, n° 16-27.589, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.