[28-2018].- Cession au conjoint.- Conditions à respecter par le cessionnaire.- Contrôle des structures.- Mise à disposition d’une personne morale.- Titulaire de l’autorisation.-

par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
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Cass. 3e civ., 12 avril 2018, n° 17-16. 965, publié au bulletin.

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