[04-2018].- Cession d’exploitation agricole.- Présentation du successeur au bailleur.- Parcelles vendues.- Action en responsabilité.-

par Didier KRAJESKI - Professeur des Universités Toulouse Capitole
Affichages : 604

Cass. 3e civ., 23 novembre 2017, 16-19.108, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.