Annales des loyers

[05-2025].- Exploitation en difficultés.- Baux.- Cession.- Attribution

: par Didier KRAJESKI, Professeur des universités, Toulouse Capitole; le 18 février 2025; Affichages : 21

Cass. com., 23-10-2024, n° 23-50.013, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de Janvier-Février 2025

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