Annales des loyers

[15-2023].- Cession au descendant.- Agrément préalable.- Agrément tacite

: par Didier Krajeski, Professeur des universités, Toulouse Capitole; le 16 novembre 2023; Affichages : 103

Cass. 3^e civ., 6 juillet 2023, n° 22-10.474, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2023

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.