Annales des loyers

[12-2023].- Bail verbal.- Redressement judiciaire.- Transmission

: par Super User; le 24 juillet 2023; Affichages : 144

Cass. 3^e civ., 20 avril 2023, n^o 22-13.620, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet et août 2023

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