Annales des loyers

[30-2022].- Cession.- Autorisation judiciaire.- Aptitude du cessionnaire.- Motivation

: par Didier KRAJESKI, Professeur des universités Toulouse Capitole; le 04 novembre 2022; Affichages : 244

Cass. 3^e civ., 6 juillet 2022, n° 21-15.878 et 21-15.779, inédits

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2022

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