Annales des loyers

[24-2022].- Cession.- Bonne foi du preneur.- Manquement.- Gravité

: par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole; le 19 août 2022; Affichages : 252

Cass. 3^e civ., 11 mai 2022, n° 21-14.319, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2022

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