Annales des loyers

[16-2022].-Mise à disposition.- Novation.- Volonté

: par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole; le 17 mai 2022; Affichages : 294

Cass. 3^e civ., 9 mars 2022, n° 20-22.436, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.