[55-2018].- Manquements du preneur.- Gravité.- Appréciation par les juges du fond.-

par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
Affichages : 654

Cass. 3e civ., 13 septembre 2018, n° 16-25.641, inédit.  

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.