[34-2018].- Changement de destination.- Bailleur personne morale de droit public.- Compétence.- Forme de la résiliation.- Absence de changement de destination.- Sanction.-

par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
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Cass. 3e civ., 17 mai 2018, n° 16-25.195, inédit.

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