[49-2017] - Fermages.- Défauts de paiement.- Raisons sérieuses et légitimes.

par Didier KRAJESKI Professeur des universités Toulouse Capitole
Affichages : 652

CA Bourges, 6 juillet 2017, ch. civ., n° 16/00126.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.