Annales des loyers

[14-2024].- Urbanisation.- Zonage.- Vérification

: par Didier KRAJESKI, Professeur des universités, Toulouse Capitole; le 12 juillet 2024; Affichages : 59

Cass. civ. 3, 14 mars 2024, n° 22-17.652, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2024

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.