Annales des loyers

[08-2024].- Obligation d’assurance.- Inexécution.- Résiliation

: par Didier Krajeski, Professeur des universités Toulouse Capitole; le 11 avril 2024; Affichages : 86

Cass. 3^e civ., 29-02-2024, n° 22-17.362, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2024

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