Annales des loyers

[01-2023].- Fermages.- Non-paiement.- Mise en demeure.- Validité

: par Didier Krajeski, Professeur des universités Toulouse Capitole; le 20 février 2023; Affichages : 197

Cass. 3^e civ., 12 oct. 2022, n° 21-10.091, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2023

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