Annales des loyers

[18-2022].- Décès du preneur.- Dévolution du bail.- Contrôle des structures.- Résiliation

: par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole; le 14 juin 2022; Affichages : 324

Cass. 3^e civ., 13 avril 2022, n° 20-17.511, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022

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