Annales des loyers

[25-2021].- Initiative du preneur.- Retraite.- Curatelle.- Forme de l’avis

: par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole; le 08 juillet 2021; Affichages : 499

Cass. 3^e civ., 6 mai 2021, n° 20-11.912, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.