Annales des loyers

[41-2019].- Reprise pour exploiter.- Pluractivité.- Contrôle.- Preuve.

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 17 décembre 2019; Affichages : 698

Cass. 3^eciv., 24 octobre 2019, n° 18-16.584, 18-16.582 et 18-17.609, inédits

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