[10-2019].- Reprise personnelle.- Autorisation d’exploiter.- Contestation.- Sursis.- Prorogation du bail.-

par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
Affichages : 735

Cass. 3e civ., 20 décembre 2018, n° 17-30.975, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.