[16-2018].- Personne morale de droit public.- Reprise.- Commune.- Compétence du maire.-

par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
Affichages : 700

Cass. 3e civ., 15 février 2018, n° 16-18.463, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.