[42-2017]- Non exploitation postérieure à la reprise.- Preuve.- Date des éléments pris en compte.

par Didier KRAJESKI - Professeur des Universités Toulouse Capitole
Affichages : 684

Cass. 3e civ., 6 juillet 2017, n° 16-14.692, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.