Annales des loyers

[04-2025].- Age du preneur.- Congé.- Cession.- Contrôle des structures

: par Didier KRAJESKI, Professeur des universités, Toulouse Capitole; le 18 février 2025; Affichages : 24

Cass. civ. 3, 28 novembre 2024, n° 23-13.776, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de Janvier-Février 2025

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.