Annales des loyers

[07-2023].- Reprise pour exploiter.- Prorogation.- Fin de la période.- Congé

: par Didier Krajeski, Professeur des universités Toulouse Capitole; le 26 avril 2023; Affichages : 285

Cass. 3^e civ., 4 janvier 2023, n° 21-14.775, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 avril 2023

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