Annales des loyers

[22-2022].- Reprise pour exploiter.- Mentions du congé.- Conditions à remplir par le repreneur

: par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole; le 19 août 2022; Affichages : 352

CA Amiens, 31 mai 2022, n° 21/04400

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2022

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