[13-2022].- Reprise pour exploiter.- Prorogation.- Nouveau congé.- Nécessité. - Abrogation
- par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
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Cons. const., déc. n° 2021-978, 11 mars 2022, QPC
Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2022
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