[31-2021].- Reprise pour exploiter.- Contestation a posteriori.- Exploitation personnelle.- Date d’appréciation
- par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
-
Affichages : 485
Cass. 3e civ., 23 septembre 2021, n° 20-17.084, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2021
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.