[24-2021].- Reprise pour exploiter.- Contrôle des structures.- Déclaration.- Condition de détention

par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
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Cass. 3e civ., 20 mai 2021, n° 20-15.178, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

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