[20-2021].- Contrôle des structures.- Déclaration.- Conditions.- Biens libres de location

par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
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Cass. 3e civ., 8 avril 2021, n° 20-14.069, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021 

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