[06-2021].- Reprise par un descendant.- Habitation.- Pluriactivité.- Date d’appréciation

par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
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Cass. 3e civ., 3 décembre 2020, n° 19-14.382, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2021 

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