[02-2020].- Reprise pour exploiter.- Congé.- Mentions.- Mode d’exploitation des biens

par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
Affichages : 698

Cass. 3e civ., 14 novembre 2019, n° 17-31.618, 17-31.617, 17-31.619, inédits.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.