Annales des loyers

[06-2025].- Apport irrégulier.- Mise à disposition.- Résiliation.- Prescription

: par Didier KRAJESKI, Professeur des universités, Toulouse Capitole; le 18 février 2025; Affichages : 22

Cass. 3^e civ., 12 décembre 2024, n° 23-20.354, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de Janvier-Février 2025

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.