Annales des loyers

[17-2021].- Bail de 24 ans.- Clause de renouvellement tacite annuel.- Clause réputée non écrite.- Délais de l’action

: par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole; le 18 mai 2021; Affichages : 373

Cass. 3^e civ., 18 mars 2021, n° 20-12.552 et 20-12.551, inédits

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021

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