Annales des loyers

[12-2021].- Validité du bail.- Compétence juridictionnelle

: par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole; le 15 avril 2021; Affichages : 437

Cass. 3^e civ., 18 février 2021, n° 20-11.107, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2021

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