[04-2021].- Non-respect du droit de préemption.- Dommages et intérêts.- Fondement de la demande.- Délai pour agir

par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
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 Cass. 3e civ., 12 novembre 2020, n° 19-16.377, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021 

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