[38-2018].- Destruction par cas fortuit.- Reconstruction.- Indemnité d’assurance.- Vétusté antérieure.-

par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
Affichages : 656

Cass. 3e civ., 31 mai 2018, n° 16-26.069, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.