Annales des loyers

[03-2025].- Pas-de-porte.- Restitution.- Qualité de bailleur

: par Didier KRAJESKI, Professeur des universités, Toulouse Capitole; le 18 février 2025; Affichages : 21

Cass. 3^e civ., 28 novembre 2024, n° 23-19.267, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de Janvier-Février 2025

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