Annales des loyers

[18-2024].- Arrachage.- Clause.- Amélioration.- Déclaration.- Ordre public

: par Didier KRAJESKI, Professeur des universités, Toulouse Capitole; le 19 novembre 2024; Affichages : 5

Cass. 3^e civ., 12 septembre 2024, n° 22-24.251, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 novembre 2024

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