Annales des loyers

[27-2021].- Mise à disposition.- Conditions.- Société de créée de fait.- Cession

: par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole; le 10 septembre 2021; Affichages : 525

Cass. 3^e civ., 17 juin 2021, n° 19-16.640, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.