[34-2017].- Congé.- Manquements du preneur.- Appréciation souveraine des juges du fond.- Date d’appréciation.- Charge de la preuve.

par Didier KRAJESKI - Professeur des Universités Toulouse Capitole
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Cass. 3e civ., 8 juin 2017, n° 16-10.697, inédit.

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