[06-2023].- Renouvellement.- Conditions.- Disparition des caractères du bail
- par Didier Krajeski, Professeur des universités Toulouse Capitole
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Cass. 3e civ., 25 janvier 2023, n° 21-19.105, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 avril 2023
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