Annales des loyers

[03-2022].- Terme du bail.- Congés successifs.- Contrôle des structures

: par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole; le 23 février 2022; Affichages : 309

Cass. 3^e civ., 13 octobre 2021, n° 20-15.572, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2022

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