Annales des loyers

[03-2021].- Coprise à bail.- Personnes mariées.- Renouvellement.- Cession

: par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole; le 17 février 2021; Affichages : 412

Cass. 3^e civ., 12 novembre 2020, n° 19-21.946, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021

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