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[50-2017] - Exemption pour parenté.- Démembrement.- Ensemble indivisible. par Didier KRAJESKI Professeur des universités Toulouse Capitole le 27 novembre 2017 Affichages : 535 Cass. 3e civ., 7 septembre 2017, n° 15-21.239, inédit. Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.
