[11-2024].- Pacte de préférence.- Bail.- Vente.- Priorité

par Didier Krajeski, Professeur des universités Toulouse Capitole
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Lire également Sommaire  n° 19-2024, p. 89
Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 21-24.580, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2024

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