[13-2018].- Usufruit.- Défaut de consentement du nu-propriétaire.- Apparence.- Conditions.-

par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
Affichages : 568

Cass. 3e civ., 1er février 2018, n° 16-17.314, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.