[12-2017].- Bail conclu en violation d’une promesse unilatérale de vente.- Fraude (oui).- Inopposabilité (oui).

par Didier KRAJESKI Professeur des universités Toulouse Capitole
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Cass. 3e civ., 9 février 2017, n° 15-27.558, inédit.

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